Responsabilité pénale et sécurité intérieure – rapport n° 175
Rapport n° 175 de M. Loïc HERVÉ, sénateur, Mme Naïma MOUTCHOU, député et M. Jean-Michel MIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (18 novembre 2021)
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Auteur: Sénat français