Octroi des prérogatives d’une commission d’enquête – rapport n° 488
Rapport n° 488 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la demande d’attribution des prérogatives d’une commission d’enquête par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (16 février 2022)
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Auteur: Sénat français