Contrôle parental sur internet – rapport n° 515
Rapport n° 515 de Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (17 février 2022)
Source
Auteur: Sénat français