Rapport n° 42 de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (12 octobre 2022)
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Auteur: Sénat français