Rapport n° 332 de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (8 février 2023)
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Auteur: Sénat français