Rapport n° 381 de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » (1er mars 2023)
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Auteur: Sénat français