Allocation logement et habitat non-décent – rapport n° 411
Rapport n° 411 de Mme Micheline JACQUES, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (8 mars 2023)
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Auteur: Sénat français