Rapport n° 433 de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (15 mars 2023)
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Auteur: Sénat français