Rapport n° 38 de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant (15 octobre 2025)
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Auteur: Sénat français