La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a publié un premier bilan le 19 décembre 2018.
Cette mission est chargée d’évaluer les mesures de la loi directement inspirées de l’état d’urgence (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies) et qui font l’objet d’une expérimentation (…)
Cette mission est chargée d’évaluer les mesures de la loi directement inspirées de l’état d’urgence (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies) et qui font l’objet d’une expérimentation (…)
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Auteur: Direction de l’information légale et administrative