Gaz : le gouvernement programme la fin des tarifs réglementés

La fin des tarifs réglementés du gaz est en vue… enfin ! L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi, en commission, un amendement au projet de loi Pacte qui programme leur extinction le 1^er juillet 2023. Précisément, cet article additionnel autorise le gouvernement à prendre une ordonnance en ce sens, au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

L’évolution des tarifs réglementés du gaz est encadrée par la réglementation. Ils sont commercialisés uniquement par le fournisseur historique, en l’occurrence Engie. Ils sont calculés pour que les fournisseurs alternatifs de gaz comme Eni, Direct Energie ou EDF puissent proposer des offres plus avantageuses (afin de favoriser la concurrence).

Accès aux données des clients

En juillet 2017, le Conseil d’Etat, saisi par les concurrents d’Engie, a jugé que ces tarifs étaient contraires au droit européen . Le gouvernement aura mis plus d’un an pour tirer les conséquences juridiques de cette décision. Les fournisseurs alternatifs accusent l’Etat d’avoir traîné des pieds pour protéger les positions d’Engie, dont il reste l’actionnaire de référence. « Il n’y a aucune raison valable pour avoir pris autant de temps mais nous sommes satisfaits que la mesure soit enfin prise », réagit Naïma Idir, directrice des affaires réglementaires d’Eni.

« Nous ne sommes pas totalement rassurés car de nombreux points restent à préciser dans le texte de l’ordonnance lui-même », explique Fabien Choné, cofondateur de Direct Energie et président de l’Anode, l’association des fournisseurs alternatifs. Les concurrents d’Engie veulent avoir accès aux données des clients au tarif réglementé « bien avant 2023 » pour pouvoir leur faire des offres. Ils veulent aussi que les pouvoirs publics lancent une campagne de communication. « Un Français sur deux ne sait toujours pas que le marché du gaz est ouvert à la concurrence », souligne le dirigeant.

Tarif bleu d’EDF

L’amendement gouvernemental a également pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat, en mai dernier, sur les tarifs réglementés de l’électricité.  La juridiction administrative a globalement validé le principe du « tarif bleu » d’EDF , au grand dam des concurrents de l’électricien. Mais elle a demandé au gouvernement de réexaminer régulièrement la pertinence du tarif régulé. Une révision que le gouvernement propose de mener « tous les cinq ans », selon l’explication de texte de l’amendement.

Le Conseil d’Etat a également demandé de revoir les critères d’éligibilité du tarif bleu non résidentiel, aujourd’hui fondé sur la seule puissance du compteur. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que « l’absence de distinction » entre les petits professionnels (artisans, commerçants, professions libérales…) et « les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises » va « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi ».

Bras de fer

Mais l’interprétation de la décision du Conseil d’Etat fait l’objet d’un bras de fer entre le gouvernement et les concurrents d’EDF. L’exécutif propose de supprimer, « sur un an », l’accès au tarif bleu non résidentiel pour les petits sites des entreprises « de plus de 5.000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros ». Les fournisseurs alternatifs, eux, réclament que le tarif bleu non résidentiel ne soit disponible que pour les petits consommateurs professionnels. Un enjeu non négligeable : au total, 3,2 millions de sites non résidentiels – soit près des deux-tiers d’entre eux – sont encore au tarif bleu.

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