Activité professionnelle indépendante – rapport n° 387
Rapport n° 387 de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (25 janvier 2022)
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Auteur: Sénat français