Fonction publique des communes de Polynésie française – rapport n° 839
Rapport n° 839 de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (28 juillet 2022)
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Auteur: Sénat français