Rapport n° 186 de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (7 décembre 2022)
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Auteur: Sénat français