Le procureur demande le renvoi de l’ex-ministre Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel

Vers un procès ? Le parquet général a requis le renvoi de l’ex-ministre Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel, a-t-il annoncé lundi 17 décembre. Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d’avoir, en mai 2017, alors qu’il était ministre de la Justice, transmis au député Thierry Solère, ex-LR aujourd’hui rallié à LREM, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’état d’une enquête préliminaire visant ce dernier, et un courriel actualisant cette fiche.

Dans son communiqué, le parquet explique que le ministre de la Justice « peut recevoir des informations sur des enquêtes en cours », du fait que les procureurs sont placés sous son autorité, mais qu’il n’est en aucun cas autorisé « à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause ».

Le parquet général près de la Cour de cassation assure le rôle du ministère public auprès de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

La chambre de l’instruction de la Cour de justice de la République doit désormais décider si elle renvoie ou non Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République, a indiqué à franceinfo une source judiciaire, sans préciser quand serait prise cette décision.

La communication de cette fiche par Jean-Jacques Urvoas à Thierry Solère avait été dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre 2017. Sa mise en examen avait été révélée en juin.