Indemnisation des catastrophes naturelles – rapport n° 277
Rapport n° 277 de Mmes Christine LAVARDE, sénateur et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (8 décembre 2021)
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Auteur: Sénat français